CONDITIONS GÉNÉRALES
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (Ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre Est-ce-correct (Ci-après le « Fournisseur ») et toute personne physique ou morale
(Ci-après le « Client ») pour tout achat de prestations fournies par l’intermédiaire du site internet « Est-ce-correct.fr » (Ci-après également dénommé le « Site internet »).
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Fournisseur et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture de la prestation commandée, y compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales du Site internet régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site internet.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
- Prestations
Les prestations du Fournisseur consistent à lire, corriger et reformuler (dans la limite de reformulation simple et sans que le sens en soit affecté), les documents transmis par le Client. Les corrections portent principalement sur l’orthographe, la conjugaison, la grammaire, la syntaxe, l’orthotypographie. Le contenu et les propos ne seront ni vérifiés ni corrigés sauf dans le cas d’aberrations flagrantes. Les textes sont corrigés selon les usages de l’orthographe traditionnelle. Aucune réclamation ne serait admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.
- Devis et tarifs
Les services proposés par le Fournisseur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués nets, la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Les devis sont valables deux mois ; au-delà de ce délai, il pourra être établi un nouveau devis au cas où les tarifs auraient été modifiés. Si, à la réception des documents destinés à une relecture-correction, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé. De même, dans le cas où le Fournisseur n’aurait pu voir auparavant le fichier définitif fourni par le Client, le devis établi ne serait qu’approximatif et il pourrait être revu au prorata du nombre de mots réellement contenus dans le document. Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 10 euros. Les tarifs présentés sur le site Internet sont donnés à titre indicatif et s’appliquent à la plupart des travaux, mais seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations. Le tarif ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue. Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail et aux engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation de la commande.
Si le délai souhaité par le Client est de moins de 24 h ou durant le week-end, les majorations suivantes seront appliquées :
- Commande passée après 18h pour le lendemain matin : majoration de 50 %
- Délai de 12 heures ou moins : majoration de 50 %
- Prestation à fournir samedi/dimanche ou un jour férié : majoration de 30 %
- Modalités de paiement – clause de réserve de propriété
Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 200 euros sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 200 euros, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde à la fin de la prestation, à réception de facture. Dans certains cas, le Fournisseur se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
Pour les prestations supérieures à 200€, le client est tenu d’indiquer, outre son adresse électronique, son nom, son prénom, son adresse postale complète ainsi que son numéro de téléphone. Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent impérativement régler la totalité de la prestation à la commande.
En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France, la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. Le Fournisseur ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus, sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale, le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Toute carence dans le règlement libère le Fournisseur de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.
- Annulation de commande
Pour toute commande passée par le Client et en cours de réalisation : aucune annulation, aucun remboursement ne sera possible, le client devra s’acquitter de la totalité du montant du travail déjà réalisé.
Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, décès, etc.), il était impossible à Est-ce correct de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.
- Modifications éventuelles des travaux
Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaitait modifier ou ajouter de nouveaux textes, un nouveau devis pourrait être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Dans un délai de sept jours à compter de l’envoi des travaux terminés, le client aura la possibilité de demander au Fournisseur d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Les modifications demandées devront être simples et peu nombreuses. En aucun cas, il ne sera procédé à des modifications dans la structure du texte. Passé ce délai de sept jours, les modifications demandées pourront faire l’objet d’un nouveau devis.
- Responsabilités
Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé.
Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale, le Fournisseur ne pourrait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaises réceptions, retards, pertes, vols, etc.).
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du Client. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après livraison des travaux terminés.
- Réclamations
Le Fournisseur s’engage à effectuer un travail de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés étant réalisés manuellement, le Client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Toutefois, le Client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra retourner le document litigieux pour être revu gratuitement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. Les éventuelles réclamations devront être notifiées dans un délai de sept jours après la livraison des documents. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.
- Confidentialité
Les fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles sont confidentiels et ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.
Les fichiers et documents transmis sont conservés deux mois. Passé ce délai, sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis, les fichiers transmis seront détruits.